Quels sont les différents contrats de mariage ?

Établir un contrat de mariage se fait chez le notaire, de façon intime entre les deux époux et le notaire. Un contrat de mariage permet de définir les conditions dans lesquelles les époux posséderont certains biens. Un contrat de mariage peut aussi anticiper certaines démarches notamment lors d’un divorce, d’une faillite d’un des conjoints ou du décès de l’un d’eux. 

Ce document vous permettra de clarifier les biens matériels et immatériels de chacun et de faciliter une éventuelle répartition. Plusieurs types de contrats de mariage existent : 

• Le régime de la communauté universelle 

Ce type de contrat met en commun tous les biens de époux, qu’ils les aient eus avant ou pendant le mariage. Tous deviennent communs aux deux époux y compris les éventuelles dettes contractées personnellement ou ensemble. 

Si l’un des conjoints venait à décéder, le conjoint survivant posséderait tous les biens du couple avec des avantages fiscaux. Par ailleurs, avec ce type de contrat, les enfants peuvent être lésés puisqu’en cas de décès d’un des parents, c’est le second parent qui bénéficiera de tous les biens. Les enfants peuvent tout de même s’opposer à ce contrat s’ils se jugent lésés.

• Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Lorsque vous vous mariez, vous signez le registre pendant votre cérémonie civile. Une fois mariés civilement et sans démarche contraire, vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime de droits communs est le régime de base en cas de mariage mais il peut être modifié en passant devant un notaire. 

Ce type de contrat différencie les biens de chacun des époux avant le mariage et les biens acquis pendant le mariage. Si l’un des deux conjoints n’a pas de revenus professionnels, ceux du second conjoint profitent à l’autre. En cas de divorce ou de décès, les biens communs seront partagés entre les deux ex-conjoints, peu importe la participation financière de chacun.

• Le régime de la séparation de biens

Le régime de la séparation de biens est simple : tous les biens acquis au nom de chaque époux avant ou pendant le mariage lui appartiennent. En revanche, avec ce régime vous pouvez tout de même acheter des biens en indivision. Ainsi, ils appartiendront à la communauté, donc aux deux époux. 

Avec ce type de contrat, chacun des époux est protégé des différends avec des créanciers de son conjoint, de cette façon ses bien propres ne sont pas remis en question. De plus, en cas de rupture du contrat (divorce…) la répartition des biens est simplifiée. En revanche, les deux époux doivent conserver les preuves d’achat de tous leurs biens dans le cas où une séparation se produirait. 

• Le régime de la participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts est le régime de base en Allemagne et en Suisse, il a été introduit en France 1965 mais n’a pas rencontré le succès escompté. Ce type de contrat est un mélange entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts. 

Durant le mariage, le contrat fonctionne comme si les époux étaient sous le régime de la séparation de biens. En revanche, lors de la dissolution du mariage, l’enrichissement des époux est calculé suivant leur patrimoine d’origine. Si l’un des deux époux s’est plus enrichi que l’autre, l’enrichissement est partagé entre les conjoints. En cas de divorce, il faut donc évaluer les patrimoines de chacun, ce qui peut être difficile. 

Peut-on changer de contrat de mariage ?

Parfois, le contrat de mariage pour lequel vous avez opté le jour de votre mariage peut ne plus vous convenir avec les années. Dans ce cas, il est possible de changer de contrat de mariage sous certaines conditions : que le précédent contrat ait été établi au moins 2 ans auparavant, que les deux époux soient d’accord et que le changement ne constitue pas une fraude. Pour changer de contrat de mariage, les époux devront passer devant un notaire qui sera soumis à l’homologation du tribunal de grande instance. 

Pour plus d’informations concernant les contrats de mariage, contactez un notaire qui pourra vous renseigner au mieux.